Condizioni generali di vendita
1. Identification de l'entreprise
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par la société TOMSAAS INNOVATION, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Dénomination : TOMSAAS INNOVATION
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : Capital social : 500 €
- SIRET : 92503456300013
- RCS : Rouen 925 034 563
- Adresse : 9 rue du Renard, 76000 Rouen, France
- Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Pour toute question, vous pouvez nous contacter via notre page dédiée : Contact.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par TOMSAAS INNOVATION auprès de clients professionnels via son site de vente en ligne. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par l'acheteur, qui déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Produits
Les produits commercialisés par TOMSAAS INNOVATION sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif ; de légères variations n'engagent pas la responsabilité de l'entreprise.
4. Commandes
Le client professionnel passe sa commande directement sur le site internet. Toute commande est ferme et définitive une fois validée par l'acheteur. TOMSAAS INNOVATION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une commande antérieure.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison, le cas échéant, sont précisés avant validation de la commande et facturés en supplément. TOMSAAS INNOVATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre mode de paiement proposé sur le site. En cas de non-paiement, la commande ne sera pas expédiée.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits. TOMSAAS INNOVATION ne saurait être tenue responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté.
8. Réception des produits
Il appartient au client de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de défaut apparent ou de produit manquant, l'acheteur doit émettre des réserves sur le bon de livraison et en informer TOMSAAS INNOVATION dans un délai de 48 heures. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'accord préalable de l'entreprise.
9. Réclamations et retours
Les réclamations doivent être formulées par écrit via la page de contact du site ou par courrier à l'adresse de l'entreprise. La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Par ailleurs, les étiquettes linerless sont des produits consommables préparés à la commande selon les spécifications du client (format, mandrin, compatibilité) : leur retour n'est possible qu'en cas d'erreur avérée de l'entreprise (référence, quantité ou modèle incorrect), à signaler dans les 48 heures suivant la réception. Tout emballage ouvert, descellé ou endommagé rend la reprise impossible pour des raisons d'hygiène et de traçabilité. Les retours acceptés se font après accord écrit, dans l'emballage d'origine, accompagnés de la facture.
10. Garantie
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de garantie doit être accompagnée de la preuve d'achat. La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation anormale, de stockage inadapté ou de mauvaise manipulation par l'acheteur.
11. Responsabilité
La responsabilité de TOMSAAS INNOVATION est limitée au montant de la commande. La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'achat des produits. En cas d'indisponibilité d'un produit ou de force majeure, TOMSAAS INNOVATION ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de la commande.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet sont la propriété exclusive de TOMSAAS INNOVATION. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, de ces éléments est interdite sans l'autorisation expresse de l'entreprise.
13. Protection des données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement des commandes. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rouen, sauf disposition impérative contraire.
En validant sa commande, l'acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Pour toute question ou réclamation, contactez-nous via notre page Contact.